Conditions générales
Version du 21 octobre 2026.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent l'accès au service PARCELL, édité par LUELIS (RCS Paris 953 624 681). Elles sont acceptées lors de la création du compte.
1. Service
PARCELL aide les professionnels de l'immobilier à retrouver l'adresse probable d'un bien à partir d'une annonce ou de ses caractéristiques, à repérer les logements qui viennent de faire établir un diagnostic de performance énergétique, à préparer des courriers et à suivre leurs échanges avec les propriétaires.
Les résultats sont des déductions établies à partir de données publiques (ADEME, cadastre, DVF, Base Adresse Nationale) et de données d'annonces. Ils peuvent être inexacts : l'utilisateur les vérifie avant tout usage. LUELIS est tenue d'une obligation de moyens.
2. Accès réservé aux professionnels
Le service est réservé aux professionnels de l'immobilier : agences, agents commerciaux (mandataires), administrateurs de biens, marchands de biens et activités proches. L'inscription demande le SIRET de l'entreprise, dont l'activité est vérifiée dans l'annuaire officiel des entreprises ; un compte peut être mis en attente de validation, ou refusé. Le compte est personnel ; ses identifiants ne doivent pas être partagés.
3. Usage autorisé et prospection
L'utilisateur s'engage à utiliser PARCELL dans le respect de la réglementation, en particulier :
- le règlement général sur la protection des données (RGPD) : il est responsable des traitements qu'il réalise sur les propriétaires qu'il suit ou contacte ;
- le droit d'opposition des personnes : il cesse toute sollicitation d'un propriétaire qui le demande, et respecte le refus de démarchage indiqué dans une annonce ;
- la liste d'opposition Bloctel pour le démarchage téléphonique, et l'interdiction de prospecter par e-mail un particulier sans son consentement ;
- la loi Hoguet et les règles déontologiques de la profession.
Chaque courrier généré porte une mention indiquant l'origine publique des données et le moyen de ne plus être sollicité ; l'utilisateur ne la retire pas.
Sont interdits : la revente ou la diffusion des données obtenues, l'extraction automatisée hors de l'API prévue, et tout usage qui porterait atteinte aux personnes concernées.
4. Rédaction assistée par l'IA
Les courriers peuvent être rédigés par un modèle d'intelligence artificielle à partir des données du bien et de la fiche agence. Le texte proposé doit être relu et, si besoin, corrigé par l'utilisateur, qui reste seul responsable des courriers qu'il envoie.
5. Offres, prix et paiement
Les offres, leur contenu et leurs prix (hors taxes, TVA en sus) sont ceux présentés dans l'application au moment de la souscription. Un essai gratuit peut être proposé ; à son terme, la recherche d'adresse et les autres fonctions ne sont plus accessibles tant qu'aucun abonnement n'est souscrit, l'historique restant consultable. Les abonnements sont payables d'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Ils sont sans engagement de durée et se renouvellent automatiquement jusqu'à résiliation. Un changement de formule en cours de période est facturé ou crédité au prorata. Les packs de recherches supplémentaires, réservés aux abonnés, se paient en une fois et restent valables douze mois. Les factures sont disponibles depuis la page Abonnement.
En cas d'échec de paiement, l'accès est maintenu pendant quinze jours, le temps de régulariser ; l'abonnement prend fin si le paiement n'aboutit pas.
Un usage raisonnable s'applique aux fonctions dites illimitées, pour protéger le service contre la revente et les abus.
Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Il peut supprimer son compte depuis « Mon compte ». LUELIS peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence.
7. Disponibilité et responsabilité
LUELIS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage indirect, ni pour l'usage que l'utilisateur fait des résultats ; elle est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données que l'utilisateur enregistre sur les propriétaires (suivi, échanges, relances), LUELIS agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les engagements décrits dans cette politique.
9. Modifications, droit applicable
Ces conditions peuvent évoluer ; l'utilisateur en est informé avant leur entrée en vigueur et peut résilier s'il ne les accepte pas. Elles sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents de Paris.